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Conditions générales d’utilisation

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

    ARTICLE 1 : Objet

    Les présentes « conditions générales d’utilisation » (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la page WEB et de l’application MobiN4 (ci-après « le Site ») et de notre application mobile (ci-après  » l’App « ) et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

    L’accès et l’utilisation du Site et de l’App sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU par l’Utilisateur, quel que soit l’objet de sa visite. En visitant et/ou utilisant ce Site ou notre App, l’Utilisateur sera présumé avoir lu les présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve.

    •       En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site et l’App.
    •       Le Grepan et l’Employeur de l’Utilisateur se réservent le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation du Site et de l’App à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site ou via l’App. L’utilisation du Site et de l’App sera soumise aux CGU en vigueur au moment de cette utilisation.

    Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

    Le Grepan et l’Employeur de l’Utilisateur ne sauraient être tenus pour responsables de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité. L’Internaute reconnait expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il ait été préalablement averti, et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit.

     

    ARTICLE 2 : Mentions légales

    L’édition du site et de l’application MobiN4 est sous la responsabilité du GREPAN dont le siège social est situé Rue Pieds d’Alouette à 5100 Naninne, Belgique et dont le numéro de TVA est ………

    Notre site et notre App sont hébergés en Europe.

     

    ARTICLE 3 : Définitions

    La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

    •       Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site, l’un des services proposés par le site ou l’App.
    •       Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du Site ou de l’App

     

    ARTICLE 4 : Accès aux services

    Pour consulter notre politique de confidentialité, cliquez ici.

    Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

    •       Réservation de trajet via la navette MobiN4 ;
    •       Commande de services tels que livraison de sandwiches, fleurs, nettoyage à sec, ….

     

    Le Site est accessible aux Utilisateurs sur base d’une formule d’abonnement payant pris en charge par l’Employeur. L’ensemble des coûts liés à l’accès au Site et à ses contenus, ainsi qu’à leur utilisation, qu’il s’agisse des frais matériels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Internaute.

    L’App est mise à disposition des Utilisateurs qui ont été définis par l’Employeur des Utilisateurs. Pour pouvoir accéder à l’App, l’Employeur a préalablement créé un compte personnel pour chaque Utilisateur en remplissant le formulaire d’inscription où figurent les informations obligatoires pour la prise en compte de l’inscription, à savoir notamment une adresse e-mail valide, et la création d’un mot de passe.

    Dans le cas d’un oubli de mot de passe, l’Utilisateur dispose d’une fonction pour le réinitialiser dans l’App.

    L’Employeur de l’Utilisateur est seul responsable pour la création ou la suppression de ses Utilisateurs.

    En utilisant l’App, l’Utilisateur accepte que ses données de réservation soient collectées et utilisées pour produire un rapport contenant des statistiques d’utilisation de MobiN4 destiné au Grepan et à l’Employeur de l’Utilisateur.

    L’Utilisateur peut également accepter de recevoir des emails relatifs à des communications marketing, des communications relatives au cycle de vie d’utilisateur et des messages à caractère technique ou relatif à la qualité de service du Site ou de l’App.

    Le Grepan met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux services du Site et de l’App. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du Grepan.

    L’accès aux services du Site ou de l’App peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

    Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

    L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Grepan par messagerie électronique à l’adresse MobiN4@gmail.com

     

    ARTICLE 5 : Réclamation et désinscription

    5.1. Réclamation

    L’Utilisateur peut adresser ses réclamations par email à l’adresse : MobiN4@gmail.com

    5.2. Désinscription de la part de l’Utilisateur

    Pour se désinscrire, l’Utilisateur doit envoyer une demande par email à son Employeur. La désinscription sera effective à la fin du mois en cours.

    5.3. Désinscription par le GREPAN

    Le GREPAN se réserve le droit de suspendre à un Utilisateur, sans préavis ni recours aux Tribunaux, l’utilisation de ses services à la suite d’une fraude ou de manquement à une obligation découlant de ces Conditions et du règlement d’ordre intérieur de l’espace MobiN4

    ARTICLE 6 : Garanties

    En acceptant ces CGU, l’Utilisateur certifie, garantit et s’engage à ce que :

    •       les informations fournies sont personnelles, exactes et qu’il n’utilise pas les informations personnelles d’autrui sans autorisation,
    •       ses informations personnelles soient mises à jour si nécessaire.

    ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

    L’ensemble du Site et de l’App relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores, balises métas, codes sources…) qu’en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données…). Ces contenus, figurant sur les pages de ce Site et de l’App, sont la propriété exclusive du GREPAN.

    La dénomination MobiN4 est une marque déposée par le GREPAN ASBL. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

    La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données, des balises HTML et de tout autre élément constitutif au Site ou à l’App, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation expresse et préalable de l’éditeur, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

    L’utilisation du Site ou de l’App ne confère en aucune façon à l’Internaute un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les contenus et éléments se trouvant sur le Site ou l’App, à l’exception d’un droit personnel d’accès et non exclusif, limité exclusivement à la consultation du Site et de l’App et de ses contenus et éléments. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site ou de l’App sans l’autorisation expresse et préalable du GREPAN est donc prohibée, en accord avec la loi sur la Propriété Intellectuelle. De même, toute utilisation du contenu du Site ou de l’App à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants.

    Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce Site ou de l’App sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

     

    ARTICLE 8 : Responsabilité et force majeure

    Les sources des informations diffusées sur le Site et l’App sont réputées fiables. Toutefois, le GREPAN se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations sont données à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent Site et de l’App.

    Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du Site ou de l’App.

    Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le Site ou l’App. Toutefois, le GREPAN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

    La responsabilité du GREPAN ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.